Question 4187 — children

Summary

Les 23 recommandations formulées par le rapport d'information « Porno: l'enfer du décor » déposé à la présidence du Sénat le 27 septembre 2022, aimed at renforcer la protection des mineurs sur internet et à lutter contre les violences commises dans le contexte de pornographie, ont été analysées avec la plus grande attention. Ce rapport, remis officiellement au garde des Sceaux, ministre de la justice, le 7 décembre 2022, dresse le constat d'un accès aisé des mineurs à des images à caractère pornographique sur internet alors même que la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 a renforcé les pouvoirs du président de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) et incrimine le fait de diffuser un message à caractère pornographique susceptible d'être vu par un mineur, y compris lorsque ce dernier déclare être âgé de 18 ans (article 227-24 du code pénal). Les réflexions en cours s'inscrivent toutefois dans un contexte où plusieurs décisions administratives et judiciaires sont attendues. Conformément à article 23 de la loi du 30 juillet 2020, le président de l'Arcom a en effet mis en demeure cinq sites pornographiques de se conformer à l'obligation légale d'empêcher l'accès des mineurs à leur contenu puis a saisi le président du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir que ces derniers mettent fin à l'accès à ce service selon la procédure accélérée au fond. Dans ce cadre, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné une médiation entre les parties dont l'issue demeure inconnue. En l'absence de lignes directrices édictées par l'Arcom, plusieurs options sont actuellement envisagées pour empêcher l'accès des mineurs aux sites pornographiques. Le mécanisme de double tiers préconisé par la CNIL et le Pôle d'expertise de la régulation numérique fait ainsi l'objet d'une attention particulière en ce qu'il présente des garanties satisfaisantes en matière de protection des données et permet que l'identité de l'utilisateur ne soit pas transmise au site pornographique. La question d'un renforcement des pouvoirs de l'Arcom est à l'étude, s'agissant de l'assermentation de ses agents pour constater eux-mêmes les infractions des sites pornographiques accessibles aux mineurs, ainsi que du prononcé de sanctions administratives.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.