Question 41984 — people with disabilities

Summary

Les personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap ont pour mission de favoriser leur autonomie et ainsi rendre l'école de la République davantage inclusive. Des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) peuvent être recrutés pour assurer cette mission durant les temps scolaires à la charge de l'État et les temps périscolaires à la charge des collectivités territoriales. En effet, article L. 216-1 du code de l'éducation prévoit que les activités proposées par les communes, telles que le service de restauration scolaire et les activités complémentaires, « sont facultatives », les collectivités territoriales organisatrices « en supportent la charge financière » et « des agents de l'État, dont la rémunération leur incombe, peuvent être mis à leur disposition. ». Par voie de conséquence, les communes supportent également la charge relating to l'emploi d'AESH pour l'accompagnement des élèves porteurs d'handicap participant aux activités parascolaires relevant de leur initiative. Cette analyse est confirmée par l'arrêt rendu par le Conseil d'État n° 422248 du 20 novembre 2020. S'appuyant sur article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, le Conseil d'État rappelle qu'il est du devoir notamment de l'État et des collectivités territoriales de mettre en œuvre l'obligation d'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté aux personnes handicapées. D'une part, s'agissant de l'État et conformément à article L. 112-1 du code de l'éducation, celui-ci est tenu de mettre en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants durant le temps scolaire. D'autre part, s'agissant des communes, lorsqu'elles proposent des services périscolaires, ils doivent être accessibles aux élèves handicapés y compris si cela requiert « le concours des aides techniques et des aides humaines dont ces élèves bénéficient au titre de leur droit à compensation ». Ce partage du financement n'appelle donc pas de compensation de la part de l'État au regard de article 72-2 of the constitution puisque les collectivités territoriales agissent dans le cadre de leur libre administration. Pour autant, la contribution de l'État à l'accompagnement des élèves en situation de handicap est une fois encore renforcée puisque la loi de finances pour 2022 prévoit la création de 4 000 emplois supplémentaires d'AESH, poursuivant ainsi la politique menée sur la période 2018-2021 où 22 500 emplois ont été créés. Dans ce contexte, et pour œuvrer de concert, l'État et les collectivités territoriales peuvent procéder à des recrutements communs d'AESH par le biais de la convention prévue à article L. 917-1 du code de l'éducation.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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