Question 4200 — impôts et taxes

Summary

M. Guillaume Peltier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une éventuelle défiscalisation des donations effectuées dans la sphère familiale ou amicale dans le cas de situations de handicap reconnu. En effet, tout don réalisé au profit d'une association reconnue d'utilité publique gérant les questions de handicap donne lieu à une défiscalisation à hauteur de 66 %. Il aimerait savoir si le Gouvernement prévoit des mesures fiscales particulières pour permettre que les donations effectuées au titre de la solidarité familiale en faveur de personnes en situation de handicap, puissent bénéficier d'une plus forte défiscalisation.

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Timeline

1. 6 September 2019

   Réponse

   Il résulte des dispositions du b du I de l'article 200 du code général des impôts (CGI) qu'ouvrent droit à réduction d'impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. La condition d'intérêt général implique que l'activité de l'œuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée. En outre, l'organisme ne doit pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes. Comme le précise la doctrine administrative, le critère relatif au « cercle restreint de personnes » permet d'écarter de l'avantage fiscal les situations dans lesquelles les intérêts particuliers priment sur l'intérêt général, ce qui serait le cas pour les dons effectués dans la sphère familiale ou amicale. En outre, ce dispositif est déjà l'un des plus généreux du monde. La réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 200 du CGI représente, pour 2018, une dépense fiscale évaluée à 1,5 Md€. Ce régime a, par ailleurs, été totalement préservé des mesures de réductions de dépenses fiscales engagées au cours des années précédentes. Ainsi, la réduction d'impôt au titre des dons n'a pas été soumise aux réductions homothétique de 10 % et de 15 % (« rabot ») prévues par les lois de finances pour 2011 et 2012. Elle est également exclue du champ d'application du plafonnement global des niches fiscales. Cette dépense fiscale conduit ainsi à mettre à la charge du budget de l'Etat une part très importante des sommes collectées par les organismes éligibles.

   Source: dateReponse

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