Question 42046 — agriculture

Summary

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la consultation des maires par la commission départementale de l'agriculture pour l'attribution d'autorisation d'exploiter en cas de candidatures multiples pour une même parcelle agricole. L'article R. 313-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que la CDOA (commission départementale d'orientation de l'agriculture) concourt à l'élaboration des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural. Or les maires des communes concernées ne font pas partie des personnes consultés par la CDOA, alors même qu'ils sont des acteurs majeurs du développement et de l'aménagement des territoires ruraux, à travers les outils d'urbanisme dont ils disposent et leur connaissance des besoins de leur commune. Il y a régulièrement plusieurs candidats pour l'exploitation d'une même parcelle agricole et, au regard de leur rôle dans l'aménagement de leur commune, il serait intéressant que les maires de ces communes puissent être consultés dans l'arbitrage de ces attributions par la CDAO. Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible d'inclure les maires des communes concernées au sein des commissions départementales d'orientation de l'agriculture en cas de candidatures multiples sur des parcelles agricoles.

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