Question 4207 — justice

Summary

Mme Laurianne Rossi alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 9-1 du code de procédure pénale, introduit par l'article premier de loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, qui prévoit que « le délai de prescription de l'action publique de l'infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l'exercice de l'action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l'infraction a été commise ». Ce nouvel article 9-1 du code pénal consacre ainsi le report du point de départ du délai de prescription pour les infractions criminelles, correctionnelles et contraventionnelles dites occultes ou dissimulées (l'abus de confiance, l'abus de bien social, le trafic d'influence, la fraude fiscale, la prise illégale d'intérêts, etc.). Cependant, le point de départ de ce délai butoir est fixé au jour de la commission des faits et non à celui de leur découverte, avec un délai de prescription de douze années pour les délits et de trente années pour les crimes à compter de la commission de l'infraction, de nature à laisser sans suites des méfaits découverts tardivement. Cette situation paraît préjudiciable au regard du risque réel d'impunité entourant les infractions occultes ou dissimulées découvertes au-delà de douze années après leur commission. C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement dans le cadre de la future réforme de la procédure pénale afin de lutter efficacement contre les infractions occultes et dissimulées, y compris celles découvertes plus de douze années après leur commission, et qui n'ont pu être connues avant l'extinction des voies de recours.

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