Question 42078 — déchéances et incapacités

Summary

Mme Anne-France Brunet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de revaloriser les salaires des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs. En France, près de 800 000 majeurs font l'objet d'une protection juridique. Avec le vieillissement de la population, ils devraient être 2 millions d'ici 2040. Dans ce contexte, il est nécessaire d'anticiper cette demande croissante en faisant un effort pour accroitre l'attractivité de cette profession. Cela suppose une revalorisation salariale mais également une réduction de la charge de travail puisque, aujourd'hui, un mandataire gère en moyenne 60 mesures de protection. En outre, une revalorisation du diplôme au niveau licence 3 ou master 1 est nécessaire pour attirer de nouveaux candidats et tirer les salaires vers le haut. Plus largement, elle l'interroge sur la stratégie du Gouvernement pour anticiper cette demande croissante et préparer l'avenir de cette profession ainsi que de la prise en charge de ce public spécifique.

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