Question 4208 — health establishments

Summary

Mme Laurence Heydel Grillere interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation du centre hospitalier Nord-Ardèche concernant l'impact combiné sur le recours à l'intérim médical de la mise en œuvre au 1er janvier 2023 de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et de article 33 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 aimed at améliorer le système de santé par la confiance et la simplification dite « loi Rist ». Ces textes encadrent le recours à l'intérim médical dans les établissements publics de santé et notamment concernant la rémunération de ces derniers, dont le montant des dépenses journaliers ne peut excéder un certain plafond déterminé par voie règlementaire. the whole ofs textes régissant le recours à l'intérim médical stipule une obligation pour the whole ofs établissements publics de santé d'appliquer à the whole ofs contrats conclus avec des entreprises d'intérim un tarif plafond de 48,75 euros de l'heure. À défaut, l'ARS a une obligation de contester le contrat devant le tribunal administratif. Dans les faits, la plupart des établissements continuent de payer des tarifs supérieurs à ceux du décret, du fait du report de l'application de article 33 de la « loi Rist », annoncé en 2021, lorsque le M. Olivier Véran était ministre de la santé, à échéance 2022. C'est le cas du CHAN Annonay, comme d'autres établissements hospitaliers en France, qui est contraint de recourir à l'intérim pour maintenir son service de gynécologie-obstétrique, service qui pour l'instant ne bénéficie que d'un praticien d'exercice de plein droit à 60 % et d'anesthésie-réanimation, dont l'équipe est composée de 3,5 ETP. Dans ce service, les intérimaires sont rémunérés 650 euros nets, ce qui est nettement supérieur au tarif plafond, mais les intérimaires concernés ont fait valoir qu'ils refuseraient un contrat en-deçà des 650 euros nets. L'hôpital se retrouve contraint de ne pas appliquer la règlementation, faute de pouvoir assurer la permanence des soins. Mme la députée souhaite alerter sur le fait que cette situation met en danger la situation du CHAN d'Annonay: d'une part, parce que la non-application de la loi entraîne des phénomènes de mises en concurrence des intérimaires que la loi visait précisément à réfréner; et d'autre part, parce qu'elle fait peser un risque juridique sur l'établissement et engage la responsabilité de son directeur, alors même qu'il est soumis à l'obligation de garantir la permanence des soins. M. le ministre de la santé a annoncé vouloir mettre fin aux dérives de l'intérim médical et prendre les mesures nécessaires d'ici le printemps 2023. Cependant, au 1er janvier 2023, les ordonnateurs ne respectant la règlementation engageront leur responsabilité financière. Mme la députée souhaiterait connaître les réponses apportées, à cette situation, par M. le ministre afin de rassurer les gestionnaires de santé. Elle souhaite également l'interroger quant à l'éventualité d'une harmonisation de la règlementation concernant le recours aux intérimaires de santé à compter du 1er janvier 2023.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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