Question 4214 — public procurement

Summary

Article 55 du government bill portant évolution du housing, de l'aménagement et du numérique (Elan) relating tox économies d'énergie dans le secteur tertiaire vient rendre obligatoire les actions de réduction de la consommation d'énergie dans les bâtiments à usages tertiaire afin que le parc global concerné réduise d'au moins 40 % sa consommation d'énergie en 2030 et 60 % en 2050, par rapport à 2010. Plusieurs leviers d'action d'économies d'énergie pourront ainsi être mis en œuvre afin d'atteindre les objectifs fixés par la loi: l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments (qualité intrinsèque), la performance des équipements utilisés, le comportement des usagers, l'optimisation de l'exploitation des équipements (gestion active, régulation des consommations d'énergie, etc). Un décret viendra préciser les conditions d'application de cet article de loi; il s'appliquera également aux bâtiments du secteur tertiaire public. Par ailleurs, le plan de rénovation énergétique des bâtiments encourage notamment le recours aux contrats de performance énergétique (CPE) pour le parc tertiaire public. Depuis la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relating to la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, le droit de la commande publique permet la passation des CPE, notamment sous forme de marchés publics globaux de performance (article 34 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics). Via ce type de contrat, le maître d'œuvre garantit un niveau de baisse de consommation énergétique. Il est ainsi incité à mobiliser tous les leviers, et notamment celui des usages et de la gestion active de l'énergie. Ainsi, en 2013, le marché des contrats de performance énergétique était estimé à 133 M€. Les orientations de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) en 2016 prévoient par ailleurs la promotion des CPE avec garantie réelle d'économies d'énergie. En avril 2018, avec la publication du plan de rénovation énergétique des bâtiments, le Gouvernement souhaite conforter les actions déjà mises en place et massifier le recours aux CPE ambitieux dans les collectivités locales. Pour accompagner les collectivités territoriales dans la réduction des consommations énergétiques de leur parc de bâtiments tertiaires, l'État, à travers le grand plan d'investissement, met en place, à la fois en propre via la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et via la caisse des dépôts et consignations, un ensemble d'outils de financement de la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités locales à hauteur de 3 milliards d'euros sur 5 ans. Ces financements impliquent systématiquement la mise en place d'un travail sur les usages, ainsi que sur le suivi et la gestion des consommations. C'est notamment le cas du dispositif d'intracting qui permet de lier les économies d'énergie réalisées aux investissements consentis, pour des opérations d'ampleur modeste et dont le temps de retour sur investissement est court. Ces financements pourront également aider à la mise en place de CPE. Enfin, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) continuera de suivre le marché des CPE via l'observatoire des CPE existant.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.