Question 4218 — nationalité

Summary

Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impossibilité actuelle de réintégration dans la nationalité française par déclaration pour les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. Actuellement, ces dernières subissent une législation qu'elles contestent. En effet, si elles-mêmes ou leurs parents n'ont pas souscrit au 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française et n'ont pas au préalable établi leur domiciliation en France, elles n'ont pas pu obtenir la nationalité française. Ainsi, ces enfants, bien nés en France mais n'y résidant pas et n'étant par ailleurs pas issus de parents français, sont écartés du bénéfice de la nationalité française. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet.

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