Question 4220 — handicapés

Summary

M. Philippe Guillemard interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le remboursement d'un matériel non répertorié à la liste des produits et prestations (LPP). La LPP, anciennement tarif Interministériel des prestations sanitaires (TIPS), classifie la liste des matériels médicaux remboursables ainsi que les conditions qui y sont associées par l'assurance maladie. Si la sécurité sociale française est l'une des plus protectrices au monde, il en résulte encore quelques vides juridiques pour certains de nos concitoyens, notamment les plus lourdement handicapés. Si la « coque », qui résulte d'un moulage sur la personne, est bien prise en charge à 100%, il n'en est pas de même pour le « châssis porte-coquille », support roulant sur lequel repose la coque. En effet, celui-ci n'est pas répertorié à la LPP et son remboursement est donc minime, alors même que le polyhandicap d'un jeune adulte ne permet pas l'usage d'un fauteuil roulant manuel qui lui, est bien mieux remboursé. A titre d'exemple, pour la facture d'un châssis destiné à recevoir une coque, le remboursement de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) est de 263 euros sur 5245 euros. Il demande au Gouvernement s'il entend prendre des mesures supplémentaires pour permettre une meilleure prise en charge par la sécurité sociale du matériel indispensable voire vital des personnes les plus lourdement handicapées de notre société.

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1. 20 December 2022

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