Question 42207 — pensions: general

Summary

Le blocage de l'épargne retraite vise à assurer une détention longue de titres de manière à pouvoir favoriser un financement optimal de l'économie. Néanmoins, il est légitime de chercher un équilibre avec le nécessaire besoin de souplesse pour l'épargnant et donc les cas de déblocage. C'est pourquoi il existe déjà plusieurs possibilités de déblocage anticipé. Comme le rappelle très justement le parlementaire, il est possible de débloquer un plan d'épargne retraite populaire (PERP), en application des articles L. 132-23 et L. 144-2 du code des assurances, dans plusieurs situations: invalidité de l'intéressé; décès du conjoint ou du partenaire; surendettement; expiration des droits à l'assurance chômage; cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire; enfin, quand l'épargne du PERP est inférieure à 2 000 euros, sous conditions, notamment, de revenus. Les nouveaux PER, issus de la loi relating to la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), ouvrent de nouvelles possibilités de déblocage anticipé pour mieux prendre en compte les aléas de la vie qui peuvent affecter les épargnants. Ainsi, article L. 224-4 du code monétaire et financier permet de débloquer son épargne en cas d'invalidité des enfants, du conjoint ou du partenaire du titulaire ou pour permettre l'achat d'une résidence principale. Pour garantir une détention longue de titres, dans la mesure où les titulaires d'un PERP gardent la possibilité de transférer leur épargne vers un PER aux conditions de déblocage plus souples et dans un objectif légitime de stabilité normative pour ce genre de produits d'épargne, il n'est pas prévu, à ce stade, d'élargir les motifs de déblocage anticipé du PERP.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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