Question 4222 — places of deprivation of liberty

Summary

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Le service public pénitentiaire prend en charge les PPSMJ prévenues ou condamnées, en milieux ouvert et fermé. Il contribue à leur insertion ou réinsertion et concourt à la sauvegarde de l'ordre public. Les décisions judiciaires dont il assure l'exécution relèvent de la seule compétence de l'autorité judiciaire en vertu des articles 64 et 66 of the constitution du 4 octobre 1958. Au 1er janvier 2025, le nombre de personnes écrouées détenues s'élevait à 80 669 pour 62 385 places opérationnelles. S'agissant des transfèrements intraeuropéens, en vertu des articles 728-10 et suivants du code de procédure pénale, la procédure de reconnaissance et d'exécution des condamnations dans l'Union européenne permet à un ressortissant, condamné par un Etat à une peine privative de liberté, d'exécuter cette peine dans l'Etat dont il est ressortissant, afin de faciliter sa réinsertion sociale. En France, l'opportunité de mettre en œuvre cette procédure appartient au représentant du ministère public. Il peut requérir un rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour la compléter. Il est à noter que le parquet compétent est celui près la juridiction ayant prononcé la condamnation. Il ne correspond pas nécessairement au parquet du ressort sur lequel se trouve l'établissement hébergeant la personne détenue concernée. Par ailleurs, une circulaire du 21 mars 2025 sur la prise en charge des personnes détenues de nationalité étrangère définitivement condamnées a été publiée rappelant la nécessité de renforcer la coopération des services du ministère de la justice et de l'intérieur par la mise en place de protocole pour rendre effectifs les textes déjà existants sur cette thématique. Pour cela, une mission d'organisation des expulsions des détenus étrangers définitivement condamnés vers leur pays d'origine est en cours de création. Rattachée au directeur de l'administration pénitentiaire, elle concernera les ressortissants européens et extra-européens.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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