Question 42224 — self-employed workers and self-employed

Summary

Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui exerce en nom propre une activité artisanale, commerciale ou libérale et qui a opté pour le régime simplifié fiscal de la micro-entreprise et social du micro-social permettant le prélèvement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales. Appelé initialement « autoentrepreneur », ce dispositif a été créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour simplifier la création et les déclarations sociales et fiscales d'entreprises individuelles relevant du régime fiscal de la microentreprise. Le droit français comprend différentes possibilités permettant à des entreprises de s'associer pour mener à bien certains projets de court, moyen ou long terme. Ainsi, par exemple la société en participation (article 1871 du Code civil) permet une grande souplesse de fonctionnement aux entrepreneurs qui souhaiteraient s'associer sans immatriculer de société, ni créer de personnalité morale, et sans révéler aux tiers leur association. Chaque entrepreneur associé contracte en son nom personnel auprès des tiers (article 1872-1 du même code) et reste propriétaire des biens qu'il met à disposition de la société (article 1872). La société en participation est soumise à un régime fiscal propre, les bénéfices de chaque associé étant soumis selon les cas à l'impôt sur le revenu (article 8-2° du code général des impôts -CGI-) ou à l'impôt sur les sociétés (articles 206-4, 218 bis et 206-3 du CGI). Cette modalité semble répondre au besoin exprimé d'une collaboration entre microentrepreneurs.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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