Question 42235 — associations et fondations

Summary

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importance d'actualiser la liste des associations de solidarité internationale bénéficiaires des dispositions relatives au congé de solidarité internationale fixée par arrêté du 16 juillet 1996, en application de l'article 85 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social. Le congé de solidarité internationale permet à un salarié du secteur privé ou à un agent public en disponibilité, en détachement ou en congé spécial de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Alors que la liste des associations de solidarité internationale éligibles à ce dispositif date de 25 ans, une mise à jour s'avère nécessaire afin de mieux prendre en compte l'évolution et la diversité du tissu associatif en matière de coopération et de solidarité internationale. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour actualiser cette liste d'associations humanitaires ou d'organisations internationales dont la France est membre et s'inscrivant dans le cadre du congé de solidarité internationale.

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Timeline

1. 10 February 2021

   Question

   Source: dateQuestion

2. 31 October 2022

   Réponse

   Créé par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social, le congé de solidarité international (CSI) permet à un salarié du secteur privé ou à un agent public en disponibilité, en détachement ou en congé spécial, de participer à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire, ou pour le compte d'une organisation internationale dont la France est membre. La liste des associations concernées a été fixée par l'arrêté du 16 juillet 1996. La durée de ce congé, pendant lequel le contrat de travail est suspendu, et la durée cumulée de plusieurs CSI pris de façon continue ne peuvent excéder six mois en l'absence de négociation collective. Au-delà de ces caractéristiques, le CSI n'est assorti d'aucune aide financière spécifique pour le volontaire concerné ou pour son association d'envoi. Il reste donc peu utilisé par les associations d'envoi de volontaires. Ces dernières le jugent ainsi peu adapté aux attentes et contraintes des salariés et de leurs employeurs, tant en termes de conditions financières que de statut. En parallèle, d'autres initiatives visant à favoriser l'engagement des salariés ont vu le jour avec succès : parmi elles, le « congé solidaire® » (dispositif de l'ONG Planète Urgence permettant de partir 2 semaines en volontariat sur son temps de congés), ou l'appel à projets visant le développement du « volontariat d'échanges et de compétences » (VEC) lancé en juin 2021 par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE). L'appel à projets VEC apporte un soutien financier en faveur de l'engagement des salariés dans des missions de solidarité internationale auprès d'associations expérimentées, et les missions peuvent prendre la forme d'un CSI pour les volontaires qui le souhaitent. Les résultats de la dynamique enclenchée par le VEC seront analysés afin de réitérer l'appel à projets en 2022. En parallèle, un recensement exhaustif du recours au CSI auprès des associations éligibles à ce dispositif sera réalisé par le MEAE afin d'envisager une révision de la liste des associations éligibles ainsi que les modalités d'une refonte de ce dispositif avant la fin de l'année 2022.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 31 October 2022

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• Question

  text · FR · 10 February 2021

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