Question 4224 — logement

Summary

Mme Mélanie Thomin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la publication d'un décret entérinant la possibilité de cumuler un prêt à taux zéro (PTZ) et le dispositif MaPrimeRénov parcours accompagné. Actuellement, certains ménages ayant bénéficié d'un PTZ pour l'achat ou la construction d'un logement, doivent attendre un délai de cinq ans avant de pouvoir prétendre à MaPrimeRénov parcours accompagné pour financer des projets de rénovation énergétique. C'est le cas des ménages modestes, dont les dossiers sont examinés au niveau départemental. A contrario , les ménages intermédiaires et supérieurs, dont les dossiers sont examinés à l'échelle nationale, peuvent cumuler un PTZ et une aide Ma Prime Rénov' parcours accompagné. Cette situation est ressentie comme injuste par de nombreux foyers modestes, qui, faute de moyens, ne peuvent réaliser les travaux de rénovation énergétique et ce, dans un contexte où il est crucial de placer la sobriété énergétique au cœur des priorités politiques. La publication d'un décret devait théoriquement pallier cette difficulté. Or les ménages concernés ainsi que les professionnels attendent sa publication depuis plusieurs mois. Ainsi, elle lui demande si une date indicative de publication dudit décret peut être communiquée.

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Timeline

1. 18 February 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 27 May 2025

   Réponse

   La réforme des aides à la rénovation du 1er janvier 2024 a introduit un nouveau « parcours accompagné » ouvert à l'ensemble des ménages quel que soit leur niveau de ressources. Cependant, les ménages aux ressources « modestes » et « très modestes » ne pouvaient pas bénéficier d'une aide MaPrimeRénov' du parcours accompagné pendant les cinq années suivant l'octroi d'un prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété. Cette règle ne s'appliquait pas aux ménages dont les ressources sont dites « intermédiaires » et « supérieures ». C'est pour répondre à ces difficultés et aux interpellations parlementaires de terrain pointant ces difficultés que le décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat a été pris. Il permet d'autoriser le cumul du prêt à taux zéro et des aides à la pierre de l'Anah, afin d'uniformiser les règles applicables à l'ensemble des ménages. Il permet aussi de laisser la possibilité à l'Anah et ses co-financeurs de financer jusqu'à 90 % les projets des ménages « modestes », tout en maintenant la possibilité de les financer jusqu'à 100 % pour les ménages « très modestes » par dérogation prévue à l'article R.321-21-1 du CCH. Un arrêté modifiant le règlement général de l'Anah sera publié prochainement pour mettre en œuvre l'évolution sur les ménages « modestes ». En effet, avant ce décret, le barème du parcours accompagné prévoit un plafonnement du montant total des aides perçues par le ménage, c'est-à-dire de l'aide MaPrimeRénov', des autres aides publiques hors aides fiscales et des aides privées. Pour ce qui concerne les ménages « modestes » et « très modestes », l'article R.321-17 du code de la construction et de l'habitation (CCH) fixait à l'origine ce plafond à 80 % de la dépense toutes taxes comprises (TTC), avec un cadre dérogatoire pouvant être adopté par le conseil d'administration de l'Anah. Les ménages « très modestes » bénéficient déjà d'une telle dérogation afin de pouvoir toucher jusqu'à 100 % d'aides pour leur projet de travaux. Le niveau du plafond à 80 % applicable aux ménages « modestes » pouvait induire un écrêtement de l'aide MaPrimeRénov' parcours accompagné en cas de cofinancement par un autre acteur, ce qui pouvait limiter la capacité de certaines collectivités à renforcer leur soutien à la rénovation énergétique Ces mesures traduisent la volonté commune de l'État et des collectivités locales d'encourager les rénovations énergétiques d'ampleur en renforçant leur financement pour diminuer le reste à charge des ménages.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 27 May 2025

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• Question

  text · FR · 18 February 2025

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• Mélanie Thomin · auteur

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