Question 4225 — housing

Summary

La réforme de 2021 a permis d'unifier et d'homogénéiser la méthode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Désormais, le résultat du DPE se fondeuniquement sur les caractéristiques physiques du housing, telles que la structure, l'isolation, les fenêtres et le système de chauffage. La réforme a pris en compte les spécificités du bâti ancien, avec notamment l'utilisation de valeurs de résistance thermique des murs dans le bâti ancien, qui sont comparables à celles retenues dans d'autres méthodologies. Elles ont été concertées préalablement à la réforme, de sorte que la méthode de calcul 3CL puisse s'adapter au maximum au bâti ancien. Un levier d'amélioration de la prise en compte des spécificités du bâti ancien dans le DPE reste l'accompagnement des professionnels sur le sujet. Ainsi, plusieurs actions ont été réalisées et sont en cours de réalisation dans le cadre de la feuille de route « Améliorer la qualité de réalisation des DPE » notamment: - Limiter la saisie de valeurs par défaut en sensibilisant les propriétaires grâce à la fiche de préparation du DPE distribuée en amont de la visite (fourniture des justificatifs), ainsi qu'en sensibilisant les diagnostiqueurs sur l'importance des mesures (dont des sondages destructifs) dans ce type de bâti; - Renforcer la formation des professionnels en imposant au moins une étude de cas bâti ancien lors de la formation initiale, et en exigeant des connaissances sur les spécificités de ce type de bâtiments lors du passage de l'examen initial; cette obligation est entrée en vigueur au 1er juillet 2024, dans le cadre de la refonte de l'arrêté encadrant les compétences des professionnels; - Compléments apportés au guide d'accompagnement des diagnostiqueurs afin de détailler plus précisément les spécificités de ce type de bâti, et les contraintes à prendre en compte dans leur traitement, non seulement dans les mesures mais aussi dans les recommandations de travaux. Par ailleurs, l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a diffusé fin 2023 un guide à destination de tous les conseillers France Renov' contenant de bonnes pratiques pour conseiller les ménages sur la rénovation du bâti ancien et la DGALN a missionné le CREBA pour contribuer à l'animation de réseaux nationaux sur ces thématiques. Ces actions ont été reprises dans la feuille de route interministérielle sur la rénovation énergétique du bâti ancien, co-construite par les ministères en charge de la Transition Ecologique, de la Cohésion des Territoires et de la Culture. Les actions réalisées jusqu'à présent se concentrent sur la diffusion de connaissances et de ressources. Elles devront être renforcées et complétées en 2025. En particulier, la poursuite et l'extension du travail de mise en réseau et de diffusion de bonnes pratiques est un levier important pour que chaque rénovation puisse être accompagnée par des personnes disposant des bonnes connaissances. Les maîtres d'ouvrage et les acteurs qui les accompagnent doivent prendre en compte les enjeux relatifs aux bâtis patrimoniaux lors des rénovations énergétiques. La réalisation d'un guide en 2025 sur les techniques adaptées à la rénovation énergétique du bâti d'intérêt patrimonial doit permettre d'uniformiser les pratiques, et notamment de donner des références pour les décisions des ABF (Architecte des Bâtiments de France). Enfin, concernant les évolutions législatives en cours, la private member's bill aimed at clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété a été adoptée le 1er avril 2025 en first reading au Sénat. Elle reprend les dispositions de la propositions de loi aimed at adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien elle-même adoptée en 1ère lecture au Sénat le 20 mars 2025. Ces propositions de loi traitent des questions relatives au bâti ancien et en particulier à article 2 indiquent que: "Le diagnostic prend en compte les spécificités thermiques des bâtiments anciens. Les recommandations de travaux sont adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur le bâtiment ainsi qu'aux caractéristiques hygrothermiques des matériaux le composant." Ces évolutions permettront de davantage prendre en compte la problématique du bâti ancien dans le diagnostic de performance énergétique.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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