Question 423 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la défiscalisation des dons des agriculteurs et producteurs aux associations d'utilité publique. Ces personnes, qui pensaient pouvoir bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % du montant versé, font face à une situation absurde lorsqu'ils décident de donner (et donc de déclarer) une partie de leur production à ces associations. Cette problématique a été remontée à Mme la députée par un agriculteur maraîcher de sa circonscription, qui avait décidé de livrer de façon régulière une partie de sa production (non commercialisée). En effet, en 2022, il a donné l'équivalent de 10 000 euros de fruits et légumes au Secours populaire. Or la valeur de ce don a été réintégrée à son résultat au titre de la production (chiffre d'affaires), générant ainsi un taux de 27 % de charges complémentaires pour l'URSSAF et un taux marginal de 30 % d'impôt sur le revenu supplémentaire. Ce don lui ouvre donc droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66 % mais également 6 000 euros de taxes ou impôts supplémentaires. Heureusement que son taux d'imposition marginal n'était en 2022 que de 30 %. S'il avait été de 41 %, il aurait payé plus de taxes et d'impôts qu'il n'aurait eu de réduction d'impôt. Ce type d'exemple montre donc qu'ils ont le sentiment de travailler dur pour n'obtenir qu'une réduction d'impôt très faible, voire potentiellement négative s'ils font une bonne année. Cette situation semble ainsi totalement ubuesque. Par conséquent, elle lui demande s'il serait possible de revenir sur l'obligation de réintégrer le montant des dons en nature au chiffre d'affaires, afin que ces dons bénéficient d'une réelle incitation fiscale et puissent être encouragés ; les associations sont de plus en plus en difficulté alimentaires et financières et ont besoin de davantage de dons.

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