France · Question · Question écrite
4237
Question 4237 — housing
Introduced
20 December 2022
Last action
—
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
28 March 2023
Summary
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil majeur de la politique de rénovation énergétique des bâtiments. La réforme entrée en vigueur le 1er juillet 2021 (et qui a fait l'objet d'un correctif à l'automne 2021) a permis de fiabiliser le DPE: sa méthode de calcul (dont découle la classe DPE) a été revue et consolidée et s'applique de façon homogène à tous les logements. Avant, cela n'était pas le cas: la méthode dite « sur facture » évaluait la consommation énergétique de certains logements sur la base des factures passées et non des caractéristiques du bâtiment. Désormais, le DPE s'appuie uniquement sur les caractéristiques physiques du housing comme le bâti, la qualité de l'isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage, et utilise des données d'entrée plus fiables. L'étiquette « énergie-climat » du DPE du housing prend à présent en compte à la fois les consommations d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre associées. Le classement énergétique est donc équivalent à un « double classement », l'un pour la consommation d'énergie primaire en kilowattheure par mètre carré par an, l'autre pour les émissions de gaz à effet de serre en kilogrammes de CO2 équivalent par mètre carré par an) dont l'étiquette résultante correspond au plus mauvais des deux classements. La consommation énergétique du housing est exprimée en énergie primaire (conformément à la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments), qui correspond à l'énergie directement générée par les ressources naturelles avant toute transformation. L'énergie finale, quant à elle, est l'énergie qui est livrée pour consommation, sous forme de gaz, fioul, bois, électricité, etc. C'est celle qui est facturée par le fournisseur d'énergie. La différence entre énergie finale et énergie primaire est particulièrement importante pour l'électricité pour laquelle les pertes liées au transport et aux rendements énergétiques des centrales sont les plus grandes. Dans le DPE, à 1 kWh d'énergie finale électrique correspond 2,3 kWh d'énergie primaire. Concrètement, lorsqu'un radiateur consomme 1 kWh d'électricité dans un housing pour le chauffer (énergie finale), il a en fait consommé 2,3 kWh d'énergie à l'état « primaire » (les 1,3 kWh ayant servi à l'acheminement et à la production de ce 1 kWh consommé par le radiateur). On dit que le coefficient de conversion entre l'énergie finale et l'énergie primaire est de 2,3 dans le cas de l'électricité. Pour les autres énergies, dont les pertes liées au transport et à la production sont minimes par rapport à l'énergie délivrée, le coefficient de conversion entre énergie finale et énergie primaire est de 1 (à 1 kWh d'énergie finale correspond 1 kWh d'énergie primaire). Les émissions de gaz à effet de serre associées à la consommation énergétique du housing sont calculées grâce à des facteurs de conversion permettant de passer d'un kilowattheure d'énergie finale à un kilogramme de CO2 équivalent (kg CO2eq): 1 kWh d'énergie finale d'électricité pour le chauffage engendre ainsi 0,079 kg CO2eq et 1 kWh d'énergie finale de fioul domestique 0,324 kg CO2eq. La nouvelle étiquette « énergie-climat » du DPE permet donc d'attribuer des étiquettes de performance énergétique plus basses aux logements fortement émetteurs en gaz à effet de serre, et donc sans pénaliser spécifiquement le chauffage électrique.
Machine translation from French. The official text remains authoritative.
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE4237
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE4237