Question 4238 — pharmacy and medications

Summary

Aider les patients ayant subi des effets indésirables liés au changement de formule du Lévothyrox® est une préoccupation constante de la ministre en charge de la santé. C'est ainsi que des dispositions particulières ont été prises sur les plans de l'expertise, du contrôle et de la transparence de l'information vers le public. Le 20 décembre 2018, le cinquième comité de suivi, piloté par la direction générale de la santé, se tiendra en présence de the whole ofs parties prenantes: associations de patients, prescripteurs, pharmaciens et les autorités de santé. Ce comité, voulu par la ministre pour notamment assurer une complète transparence et une meilleure information des patients via les associations, sera l'occasion de partager les résultats de l'étude épidémiologique menée par l'agence nationale du médicament et des produits de santé (ANSM) sur les bases de l'Assurance maladie pour comparer l'ancienne et la nouvelle formule du Lévothyrox® en terme de soins consommés. Ces résultats viendront compléter l'expertise actuelle de ce dossier. Ce sera également l'occasion pour l'ANSM de remettre les résultats d'un nouveau contrôle de qualité de la nouvelle formule réalisé dans ses laboratoires de contrôle. La mise en place d'un pôle public du médicament n'est pas possible juridiquement ni en opportunité. En effet, article R. 5124-69 du code de la santé publique prévoit que la production de médicaments dans le cadre d'établissements pharmaceutiques gérés par l'Etat ne peut concerner que des médicaments répondant à des besoins de santé publique qui ne sont pas déjà satisfaits par les médicaments disponibles en France. Dès lors, des établissements publics ne peuvent pas fabriquer des médicaments qui disposent déjà d'une autorisation de mise sur le marché, exploités dans le secteur concurrentiel. Par ailleurs, la puissance publique ne peut pas s'immiscer dans la stratégie commerciale d'une entreprise pharmaceutique, ni reprendre la production d'un médicament, en dehors de cas très spécifiques. Par ailleurs, la production de médicaments s'inscrit dans un cadre mondial. Maintenir la diversité des acteurs, publics et privés, français et étrangers, est nécessaire pour assurer l'approvisionnement des populations en produits de santé, maintenir un haut niveau de qualité des produits et favoriser le développement de l'innovation. Le rôle de l'Etat est d'assurer l'approvisionnement en médicaments au bénéfice de tous et en particulier des patients français tout en garantissant la sécurité des personnes et le respect des grands principes déontologiques.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.