Question 4245 — social policy

Summary

Le développement de la réparation et les mesures d'encouragement à ce secteur, tout comme les incitations à améliorer la réparabilité des produits sont l'objet de plusieurs mesures de la Feuille de route pour l'économie circulaire (FREC) qui a été publiée le 23 avril dernier. À ce titre, la proposition aimed at classer les activités de réparation à domicile en tant que service à la personne est une piste intéressante qui n'a pas été explorée pendant la phase de concertation sur la feuille de route. Elle reste à approfondir. Il semble, en particulier, que ses implications aillent bien au-delà de la réparation. D'autres activités se déroulant à domicile pourraient en effet se revendiquer comme relevant de la même logique. En tout état de cause, cette proposition doit être étudiée avec le ministère en charge de l'économie et des finances. La FREC contient en revanche des mesures fortes pour faire de la réparation un réflexe chez les consommateurs et lutter contre l'obsolescence programmée. Elle prévoit en particulier l'affichage d'un indice simple de réparabilité des produits en vue d'inciter les producteurs à progresser dans ce sens et les consommateurs à choisir des produits plus aisément réparables. Cet indice sera obligatoire à partir du 1er janvier 2020. Elle permet également de renforcer la capacité des consommateurs à faire valoir leurs droits sur les garanties légales de conformité auprès de la La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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