Question 42475 — retraites : généralités

Summary

M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question de l'accession à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité (Pacs). Le dispositif actuel de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale prévoit que, « en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge ». Toutefois, cet article s'applique uniquement aux couples ayant célébré un mariage et ne s'étend pas aux couples ayant contracté un Pacs. Pourtant, l'article 515-4 du code civil dispose que « les partenaires liés par un Pacs s'engagent à une vie commune, ainsi qu'une aide matérielle et une assistance réciproque. Si les partenaires n'en disposent autrement, l'aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ». Soit un engagement similaire à celui pris au sein du mariage. Pourtant, le membre survivant d'un couple pacsé ne peut toujours pas prétendre à une pension de réversion. Il l'interroge donc pour savoir si des mesures sont envisagées pour réviser les modalités d'attribution des pensions de réversion au bénéfice des couples pacsés, au même titre que pour les couples mariés.

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1. 10 September 2021

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  text · FR · 10 September 2021

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  text · FR · 10 September 2021

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