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France · Question · Question écrite

4249

Question 4249 — logement : aides et prêts

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 December 2022

Last action

20 December 2022 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 December 2022

Summary

M. Alexis Jolly attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des propriétaires de maisons en pisé. En effet, dans un contexte de crise énergétique croissant, les aides visant à aider les propriétaires de biens immobiliers à isoler ces biens se multiplient mais elles ne concernent pourtant pas les maisons construites en pisé. Les propriétaires de maisons bâties dans cette matière font part de leur profonde incompréhension devant la décision de les exclure des dispositifs d'aide d'État à la rénovation énergétique. Devant cet oubli, il souhaite donc savoir quels sont les motifs d'une telle exclusion et les décisions Gouvernementales susceptibles de rétablir l'équité en offrant la possibilité aux propriétaires de ces biens de voir leurs travaux d'isolation subventionnés.

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Timeline

  1. 20 December 2022

    Question

    Source: dateQuestion

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