Question 42498 — agriculture

Summary

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite « Egalim 2 ») et, en particulier, sur le mécanisme de sanctuarisation du prix des matières premières agricoles dans le cadre des négociations successives qui présente un risque inflationniste important. Conformément à l'esprit de la loi, le III de l'article L. 441-1-1 du code de commerce précise que le prix qui doit être sanctuarisé est celui qui a été payé par le premier acheteur au producteur agricole, ce qui devrait conduire, au stade des négociations entre fournisseurs et distributeurs, à des pourcentages non négociables relativement modestes et donc, à une hausse limitée des prix à la consommation. Toutefois, compte tenu de l'exclusion de certains produits (notamment les céréales et les fruits et légumes frais) et acteurs (les grossistes) susceptibles d'intervenir en amont de la filière agroalimentaire, nombre de fournisseurs de produits alimentaires ne recevront pas, de la part de leurs fournisseurs, les informations nécessaires au calcul de la part que représente le prix payé au producteur agricole dans leur tarif. Ils n'auront alors d'autre choix que d'indiquer dans leurs conditions générales de vente, non pas la part que représente le prix payé au producteur agricole dans leur tarif, mais la part de leur prix d'achat, ce qui viendra nécessairement augmenter la part non négociable de leur tarif et donc les prix de vente aux consommateurs. De la même façon, le fait d'imposer, dans les contrats conclus entre fournisseurs et distributeurs, une clause de révision automatique du prix alors même que les fournisseurs n'ont pas l'obligation de détailler la part de chacune des matières premières agricoles dans leurs produits et tarifs risque de conduire à des mécanismes de révision décorrélés de la réalité et donc, potentiellement, à des hausses de prix plus importantes que ce qu'elles devraient être. En cette période de forte inflation du prix des produits alimentaires liée au contexte sanitaire et climatique, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend surveiller et, le cas échéant, limiter l'effet inflationniste que ne devrait pas manquer d'avoir la loi Egalim 2.

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