Question 425 — justice

Summary

Mme Pascale Bordes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'effectivité de la justice suite aux violences urbaines consécutives à la mort de Nahel. En effet, depuis le début des violences urbaines consécutives à la mort de Nahel, plus de 3 600 personnes ont été placées en garde à vue, donnant lieu à de très nombreuses comparutions immédiates, mais quid des condamnations et des sanctions ? Elle lui demande donc de lui communiquer le nombre de décisions de condamnations pénale qui ont été prononcées ainsi que la nature des peines.

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Timeline

1. 8 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 December 2024

   Réponse

   La réponse pénale délivrée par l'autorité judiciaire a été ferme.  Ainsi, au 1er juillet 2024, 4 825 condamnations délictuelles visant une infraction principale relevant du champ infractionnel des violences urbaines et commise entre le 27 juin et le 7 juillet 2023 étaient recensées. Pour 22,2 % de ces condamnations (1 071), l'auteur était mineur au moment des faits. Une peine d'emprisonnement a été prononcée pour près de trois quarts des condamnés majeurs (74,1 %). Elle était ferme ou en partie ferme pour 42 % des condamnés (1 547 personnes), contre environ 23 % tous contentieux délictuels confondus en 2023. Par ailleurs 16,4 % des condamnations ont été assorties d'une peine d'amende ferme ou en partie ferme, d'un montant moyen de 515 €. 43 % des condamnations ont été prononcées dans le cadre d'une comparution immédiate (contre environ 10 %, tous contentieux délictuels confondus en 2023). Ces procédures ont donné lieu à 1 040 peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme (65,5 %), d'un quantum moyen de 10,4 mois. Champ infractionnel Outre la date des faits, la nature de l'infraction visée dans la condamnation permet de supposer un lien entre l'infraction poursuivie et le contexte des violences urbaines. Ont ainsi été retenues les infractions liées aux attroupements et regroupements interdits ou armés, celles liées aux interactions avec les personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées de mission de service public (rébellion, outrage, violences aggravées, refus d'obtempérer), certaines violences aggravées (non commises sur PDAP ou PCMSP), ainsi que les destructions et dégradations de biens et les détentions ou transports d'armes, de produits inflammables ou d'artifices, ou encore les vols aggravés par une ou plusieurs circonstances ainsi que les troubles à l'ordre public. Les vols simples n'ont pas été retenus.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 10 December 2024

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• Question

  text · FR · 8 October 2024

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