Question 42523 — départements

Summary

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette allocation, introduite par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, est destinée à compenser le surcoût occasionné par le handicap dans l'éducation et la scolarisation de certains mineurs. Aujourd'hui, cette prestation ne peut être versée, par la CAF, qu'à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. Or, lorsque le mineur a été confié au président du conseil départemental, par l'intermédiaire de son service de l'aide sociale à l'enfance, ou lorsque l'enfant est pupille de l'État, le surcoût occasionné par le handicap dans l'éducation et la scolarisation de l'enfant est à la charge du budget départemental. Selon des directives de la CNAF (Caisse nationale d'allocations familiales), cette prestation n'est pas versée au département au motif que l'accueil ASE est « assimilé à un internat pris en charge par l'État, l'assurance maladie ou l'aide sociale » (article L. 541-1 du code de la sécurité sociale). Mais aussi, que la qualité de personne physique ne peut être reconnue au service de l'aide sociale à l'enfance. L'application de ces dispositions, au cas d'enfants confiés à l'ASE, est étonnante, dans la mesure où l'AEEH est une prestation familiale non soumise à condition de ressources et que, à ce titre, elle devrait être versée à ceux qui ont la charge du mineur comme les allocations familiales (article L. 521-2 du code de la sécurité sociale). De plus, l'aide sociale doit toujours être considérée comme substitutive au droit commun et en l'espèce au régime de sécurité sociale. Enfin, l'article R. 541-1 du code de la sécurité sociale précise les conditions d'orientation en internat : « accordée soit au titre de l'assurance-maladie, soit par l'État, soit par l'aide sociale sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ». Ces dispositions ne concernent pas le cas de l'orientation vers l'aide sociale à l'enfance. Aussi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les conseils départementaux ne supportent pas indûment et sans compensation une charge qui relève des régimes de sécurité sociale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Gérard Cherpion · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.