Question 4254 — health professions

Summary

L'usage du titre d'ostéopathe est encadré par plusieurs textes et notamment par le décret no 2007-435 du 25 mars 2007 relating tox actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie. Le cursus de formation en ostéopathie est défini par le décret no 2014-1505 du 12 décembre 2014 relating to formation en ostéopathie, qui fixe la durée de la formation initiale à cinq années et à 4 860 heures d'enseignements incluant une formation pratique clinique encadrée de 1 500 heures. Le recours à des ostéopathes est possible dans des structures et établissements du champ de la santé dès lors que le praticien dispose de l'usage du titre et que les conditions d'exercice de son activité professionnelle sont conformes à la loi, avec notamment le souci d'une information claire des patients qui évite toute confusion entre ces activités et celles des professions de santé médicales et non médicales. L'accompagnement par des ostéopathes des militaires de retour d'OPEX et victimes de traumatismes relève de l'initiative du service de santé des armées (SSA). La formation délivrée aux personnes ayant entrepris leurs études d'ostéopathie à partir de 2015 dans les établissements de formation agréés par le ministère chargé de la santé garantit une qualité de prise en charge des sportifs de haut niveau par les futurs praticiens. Enfin, conformément à article L. 4383-1 du code de la santé publique, les agences régionales de santé (ARS) exercent de plein droit le contrôle des établissements de formation en ostéopathie agréés par le ministère des soliarités et de la santé qui sont dans le ressort de leur territoire. Toute personne physique ou morale peut signaler d'éventuels faits d'irrégularité auprès de l'ARS compétente à laquelle il appartient d'y donner suite, selon les termes qu'elle définit.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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