Question 4254 — personnes handicapées

Summary

Mme Sophia Chikirou interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inaction du Gouvernement en faveur des personnes en situation de handicap. Presque vingt ans après la loi du 11 février 2005, censée garantir l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, les gouvernements successifs, y compris celui auquel elle appartient, n'ont cessé de multiplier les renoncements. L'accessibilité universelle est un mirage, les infrastructures restent impraticables et l'école inclusive demeure une chimère pour des milliers d'enfants laissés sur le bord de la route. Deux condamnations internationales de l'ONU et du Conseil de l'Europe ont d'ailleurs frappé l'État français pour violation des droits des personnes handicapées et de leurs familles. Les chiffres sont alarmants : selon le Collectif Handicaps, plus de 12 millions de personnes en France vivent avec un handicap et une large majorité d'entre elles subit des discriminations systémiques qui réduisent leurs chances d'intégration, de développement et d'autonomie. Mme la ministre, l'ordo-libéralisme mène inexorablement au darwinisme social : ainsi, l'austérité budgétaire accroit l'exclusion des personnes en situation de handicap et de leurs familles. L'accessibilité des transports en commun est particulièrement déplorable : à Paris, 90 % des stations de métro parisiennes restent inaccessibles aux fauteuils roulants ! Quant aux logements, seuls 10 % des nouvelles constructions respectent les normes d'accessibilité, ce qui condamne des milliers de personnes à l'exclusion et à l'isolement. Les maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) font face à un manque de moyens tels que les délais de traitement des dossiers plongent des familles entières dans la précarité et le désespoir. Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), précarisés et sous-payés, ne sont pas en nombre suffisant pour assurer une éducation digne à tous les enfants. Quant à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), elle a été retardée avec un cynisme inacceptable, mettant en lumière le mépris du Gouvernement pour l'autonomie des personnes en situation de handicap. L'emploi des travailleurs handicapés reste un combat quotidien. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap atteint 14 %, soit plus du double de la moyenne nationale. Plutôt que d'accompagner l'insertion professionnelle, le Gouvernement préfère supprimer des obligations d'embauche ou déroger aux sanctions appliquées aux entreprises qui ne respectent pas leurs quotas. Dans les faits, la politique gouvernementale envers les personnes en situation de handicap oscille entre renoncements et indifférence coupable. Mme la ministre doit entendre le cri du Collectif Handicaps ! Mme la députée souhaiterait savoir quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux revendications de ce collectif représentatif, dont la synthèse des demandes est consultable au lien suivant : https://www.collectifhandicaps.fr/wp-content/uploads/2025/01/Bilan-de-la-loi-synthese-des-revendications.pdf. En particulier, elle souhaiterait connaître sa position sur l'abrogation de l'article 64 de la loi Elan qui limite l'accessibilité des logement et sur le rétablissement du principe de 100 % des points d'arrêt de transports publics.

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1. 18 February 2025

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