Question 42542 — territorial civil service

Summary

À l'occasion de la conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique, le Gouvernement a souhaité intervenir prioritairement sur les plus bas salaires. C'est ainsi qu'au 1er octobre 2021, les fonctionnaires et agents de la fonction publique occupant un emploi à temps complet doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 340 ont perçu le traitement afférent à cet indice, cette revalorisation du traitement indiciaire des agents de catégorie C tenant compte de la revalorisation du SMIC à cette date. Il a été de même au 1er janvier 2022, l'indice minimal de traitement passant à l'indice majoré 343 (décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique). En outre, à compter de cette même date, les grades situés en échelles de rémunération C1 et C2, bénéficieront d'une nouvelle organisation de la carrière, avec une diminution d'un an de la durée des échelons de bas de grade, les sept premiers échelons durant désormais un an, ramenant la durée du grade de 25 à 19 ans en CI et de 25 à 20 ans en C2. L'objectif de cette mesure est de dynamiser l'évolution salariale de début de carrière et d'en accélérer le déroulé pour garantir aux agents une progression constante. Également à compter du 1er janvier 2022, une bonification d'ancienneté de douze mois est accordée à the whole ofs fonctionnaires de la catégorie C (décrets n° 2021-1918 et 2021-1919 du 24 décembre 2021). Par ailleurs, dans le cadre de la mission on les perspectives salariales confiée à MM. Paul PENY et Jean-Dominique SIMONPOLI, associant les organisations syndicales et les employeurs publics, quatre thématiques seront examinées: l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'équité de rémunération entre les métiers et les filières, l'attractivité et le système de carrières, ainsi que les contractuels. Il s'agit notamment d'établir un diagnostic commun du système actuel de carrières et de rémunération dans la fonction publique et de travailler à des propositions concrètes qui pourraient être mises en oeuvre. S'agissant du régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 prévoit le maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique et dans un certain nombre de situations de congés. En l'absence de dispositions législatives spécifiques, ces dispositifs applicables aux agents de l'État ne s'imposent pas aux collectivités territoriales. Toutefois, dans le respect du principe de parité, ces dernières ont la possibilité de prévoir, par délibération, des dispositifs analogues.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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