Question 42565 — death and death

Summary

Sur le marché des prestations funéraires, la fiabilité de l'information donnée au consommateur est d'autant plus importante que, confronté à la perte d'un proche, celui-ci n'a pas le temps de faire les recherches qui lui permettraient de faire jouer la concurrence, et est particulièrement vulnérable face au caractère éventuellement biaisé ou incomplet de l'information qui lui est donnée. Le Gouvernement porte donc une grande attention à la protection du consommateur dans ce secteur. Pour favoriser la concurrence au bénéfice d'un allègement du coût des obsèques, la loi du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors, les prix des obsèques relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. Pour accompagner cette réforme, des mesures ont également été prises pour encadrer l'information du consommateur. Ainsi, l'arrêté du 11 janvier 1999 relating to l'information sur les prix des prestations funéraires impose aux entreprises de mettre leurs tarifs à la disposition de la clientèle, d'indiquer clairement le caractère obligatoire ou facultatif de chaque prestation ou fourniture susceptible d'être proposée, et de fournir gratuitement un devis écrit et détaillé. En outre, en 2011, l'utilisation d'un modèle de devis type, établi par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, a été rendue obligatoire. Ce modèle doit permettre aux familles de comparer plus facilement les tarifs pratiqués pour l'organisation d'obsèques par les différents opérateurs. Sur la base de ce modèle, les devis doivent présenter, de façon non équivoque, dans trois colonnes distinctes, les prestations qui sont courantes, celles qui sont optionnelles et celles effectuées pour le compte de tiers. Chaque prestation doit également être rattachée à l'une des huit étapes des obsèques définies dans le modèle de devis. Les différentes enquêtes menées ces dernières années par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont toutefois montré que la réglementation n'est pas toujours bien appliquée par les professionnels, du fait notamment de leur méconnaissance ou de leur mauvaise compréhension des règles. La dernière enquête menée en 2020 auprès de 623 opérateurs funéraires, a permis de relever que de nombreux établissements méconnaissaient un ou plusieurs points de cette réglementation. Les entreprises concernées ont fait l'objet, en fonction de la gravité des manquements constatés, d'avertissements, d'injonctions ou d'amendes administratives. Face à ces constatations, la DGCCRF, associée à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, préside depuis octobre 2020 un groupe de travail au sein du Conseil National de la Consommation, avec pour mandat de réfléchir à d'autres mesures susceptibles d'améliorer l'information des consommateurs, et de faire des propositions afin d'assurer la diffusion et l'utilisation effective des modèles de devis. Ses conclusions sont attendues fin 2021. Elles devraient permettre de mieux répondre aux attentes des consommateurs et des professionnels, et ainsi d'apporter une plus grande transparence dans les prix. La remise en cause de la liberté des prix, avec un prix conventionné, n'est pas envisagée à ce stade. La structure du marché ne le justifie pas et le respect effectif des mesures déjà prescrites devrait assurer la transparence nécessaire au libre jeu de la concurrence.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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