France · Question · Question écrite
4259
Question 4259 — personnes handicapées
Introduced
18 February 2025
Last action
18 February 2025 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
18 February 2025
Summary
M. Philippe Brun interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non-rétroactivité de l'assurance vieillesse des aidants (AVA). Venue remplacer l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) à partir du 1er septembre 2023, l'AVA n'est pas rétroactive. Ainsi, pour les parents aidant un enfant handicapé, l'AVA ne s'applique qu'à compter de cette date et non sur la totalité de la durée de prise en charge à partir du moment où l'enfant a été reconnu comme porteur d'un handicap ouvrant droit à l'AVA pour le parent. Dès lors, il souhaite connaître ses intentions quant à la modification du dispositif actuel afin de rendre l'AVA rétroactive.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
18 February 2025
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Question
text · FR · 18 February 2025
Sponsors
- Philippe Brun · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE4259
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE4259
- france · QANR5L17QE4259 · source updated 18 February 2025