Question 42592 — professions and social activities

Summary

Le Gouvernement a érigé en priorité l'attractivité des métiers du prendre-soin. Dans le cadre de cette priorité politique, et conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles, le Gouvernement a notamment agréé l'avenant 43 de la convention collective nationale de la branche à domicile. Cet avenant ouvre voie depuis le mois d'octobre 2021 à une revalorisation de 15% en moyenne pour le salaire de 210 000 professionnels qui percevaient pour beaucoup un salaire au niveau du SMIC. Néanmoins, les structures de soutien de l'autonomie à domicile relèvent des compétences des départements. Afin de les accompagner à assumer ces compétences, le Gouvernement a été autorisé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 à accompagner les départements dans le financement de cet avenant. Ainsi, la branche autonomie de la sécurité sociale a permis de financer 70% du coût de l'avenant normalement dévolu aux départements sur la première année et cette même branche poursuivra ce financement à hauteur de 50% de manière pérenne. En complément de ces moyens dédiés au financement de l'avenant 43, le Gouvernement a défini dans la LFSS pour 2022 un tarif minimum d'intervention de 22 € par heure, rehaussé de 3 € par heure en moyenne par une dotation qualité. Afin d'accompagner plus spécifiquement les centres de soins infirmiers rattachés à cette convention collective, un financement de 4 M € a été annoncé pour permettre de donner corps à cette revalorisation. C'est autant de moyens qui peuvent être utilement mobilisés pour poursuivre cette ambition et renforcer l'attractivité de ces métiers du prendre-soin.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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