Question 42611 — European Union

Summary

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 6 octobre dernier, le règlement n° 2021/1755 établissant la réserve d'ajustement au Brexit. Doté d'un montant de 5,4 milliards d'euros, ce fonds permettra de compenser les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que pour les collectivités locales européennes. Le Gouvernement s'est fortement mobilisé afin d'obtenir une dotation qui soit à la hauteur des effets économiques et sociaux subis par notre pays. L'enveloppe allouée à la France est ainsi passée de 396 à 735 millions d'euros. Il s'agit de la plus grande augmentation consentie à un État membre. Le Gouvernement a présenté le système de gestion de la réserve lors du comité État-régions qui s'est tenu le 29 novembre. Par souci d'efficacité et afin faciliter des décaissements rapides, l'enveloppe sera gérée au niveau national par une seule autorité de gestion. Les critères d'éligibilité sont en cours de définition, en lien étroit avec la Commission européenne, afin de sécuriser au mieux le dispositif et de favoriser l'éligibilité des projets pré-identifiés par les régions.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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