Question 42674 — établissements de santé

Summary

Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une demande complémentaire de subvention nationale pour le projet de reconstruction du CHU de Rennes dans le cadre du Ségur de la santé. Ce projet a été validé par le ministère de la santé en juillet 2019, après une longue et rigoureuse expertise réalisée par le Copermo qui a mis en exergue le caractère innovant et optimisé du projet. La reconstruction du CHU de Rennes est indispensable pour mieux répondre aux besoins en matière de santé de la population du territoire breton, au regard de la vétusté globale des sites actuels, dans une métropole et un département à la forte dynamique démographique. Elle est aussi nécessaire pour améliorer les conditions de travail des professionnels, qui restent difficiles, ainsi que pour améliorer les conditions d'accueil et de prise en charge des patients. Les travaux de première phase ont pu être engagés en octobre 2020, grâce à la capacité d'anticipation et à la mobilisation du CHU et ce malgré la crise sanitaire qui a très fortement mobilisé cet établissement public de santé. Le projet global a été actualisé dans un contexte de pandémie de covid-19 et de fortes tensions aux urgences. Il prend désormais en compte, avec le soutien de l'Agence régionale de santé Bretagne, la nécessité d'augmenter le nombre de lits du CHU, l'évolution notoire des coûts de la construction depuis le projet initial et l'adaptation optimisée des référentiels de surface. Cette actualisation du projet conduit à un niveau d'accompagnement très faible de la subvention initiale (87 millions d'euros, soit 11 % du coût du projet), alors que la majorité des CHU comparables ayant également fait l'objet d'une procédure Copermo ont bénéficié de subventions nationales complémentaires dans le cadre du Ségur, permettant d'atteindre une aide moyenne de 30 %. Ce faible taux d'accompagnement fragilise la trajectoire financière du CHU de Rennes alors que celui-ci ne dispose d'aucune aide financière au désendettement dans le cadre du Ségur de santé, les emprunts contractés par le CHU l'ayant été après 2019, date retenue pour l'attribution de ces aides. Une demande de subvention à hauteur de 140 millions d'euros, pour atteindre le seuil de 30 % de l'aide sur un montant total d'investissement de 760 millions d'euros, a fait l'objet de nombreux échanges avec les services du ministère des solidarités et de la santé. C'est pourquoi elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour octroyer une subvention nationale complémentaire au projet de reconstruction du CHU de Rennes, au regard du caractère indispensable et exemplaire du projet, d'une excellence des soins reconnue, comme de la bonne gestion financière de cet établissement public de santé.

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