Question 42682 — civil servants and public agents

Summary

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a introduit le principe d'une redéfinition des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) pour les agents publics. A ce titre, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relating to la protection sociale complémentaire dans la fonction publique définit les grandes orientations applicables aux trois versants de la fonction publique, notamment le principe d'une participation obligatoire des employeurs publics en matière de santé, sur la base du socle minimum applicable aux salariés du secteur privé défini par article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la possibilité, dans le cadre d'un accord collectif, de prévoir un mécanisme de souscription obligatoire des agents. L'ordonnance précitée instaure une période transitoire prévue par le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relating to remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'État. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'à la date de mise en œuvre du dispositif, soit au 1er janvier 2025 au plus tôt, les employeurs de l'État rembourseront aux agents une partie de leur cotisation PSC destinées à couvrir les frais de santé. Les personnels pouvant bénéficier de ce dispositif sont définis à article 1er du décret précité. En vertu de article 2 de ce décret, sont exclus de ce dispositif les personnels engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés, ainsi que les agents qui bénéficient d'une participation financière de leur employeur principal à leur couverture sociale complémentaire. Or, les réservistes sont assimilés à cette catégorie de personnel et bénéficient le plus souvent d'une participation financière de leur employeur principal à leur couverture sociale complémentaire. Ces deux raisons expliquent leur exclusion du dispositif. Enfin, en ce qui concerne les retraités, ils ne sont plus employés par l'État, raison pour laquelle ils ne peuvent bénéficier de ce dispositif.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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