Question 427 — places of deprivation of liberty

Summary

Les services du ministère de la Justice veillent à la transparence et à la fiabilité de the whole ofs informations qu'ils communiquent, et ce, dans le respect des dispositions légales venant encadrer ses obligations mais aussi ses limites. Les services statistiques ministériels sont soumis aux dispositions de la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, au règlement général sur la protection des données, ainsi qu'au règlement n° 223/2009 relating tox statistiques européennes. La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) publie la statistique mensuelle des établissements, complétée chaque trimestre par la statistique publique relative au milieu fermé réalisée par le service statistique ministériel de la justice. Les deux statistiques présentent à elles deux plus de 60 tableaux. Elles permettent d'apprécier la diversité des situations au sein des établissements pénitentiaires et de les comparer entre les territoires de la République. Toutefois, les impératifs sécuritaires inhérents à la fonction même du service public pénitentiaire imposent une limitation et un contrôle strict des informations diffusées, notamment s'agissant des quartiers pour mineurs. En conséquence, dans le but de protéger ces informations, certaines statistiques ne peuvent être révélées. S'agissant de la prise en compte des places de semi-liberté dans les calculs des taux d'occupation des établissements pénitentiaires, il est à noter que certaines places de semi-liberté sont situées au sein d'un centre pénitentiaire composé, entre autre, de quartiers maisons d'arrêt (QMA) ou de structures d'accompagnement vers la sortie (SAS). Leurs localisations ne satisfont pas aux critères minimums pour être considérées ab intio comme un centre semi-liberté (CSL) indépendant, car il est rattaché à un établissement. En effet, pour être identifiées comme tel, les places doivent se trouver dans un bâtiment ou un espace distinct. Ces places sont donc comptées, de fait, comme appartenant à des CP, QMA ou SAS. Leurs prises en compte dans le calcul de la densité des CP, QMA ou SAS n'ont pas pour objectif d'en faire baisser le taux. La DAP étudie actuellement la possibilité de créer par arrêté les QSL qui correspondent à ces critères. Néanmoins, des places de semi-liberté continueront de co-exister dans d'autres types de quartiers, principalement dans les SAS. S'agissant de la publication des densités carcérales par type de places, demandée en complément de celles actuellement publiées par type de quartiers, il apparait que le référencement des places dans l'applicatif GENESIS ne permet pas d'exploitation statistique en ce sens.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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