Question 4275 — foreign policy

Summary

La Cour internationale de justice, dans son avis du 9 juillet 2004, affirme que les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé sont un obstacle à la paix et au développement économique et social. Cette interprétation a conduit le Conseil de sécurité des Nations unies à réaffirmer dans sa résolution 2334 (2016) que la création par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, constituait un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États et à l'instauration d'une paix globale, juste et durable. Dans la même résolution, il a rappelé qu'Israël, puissance occupante, est tenu de respecter scrupuleusement ses obligations et responsabilités juridiques découlant de la quatrième convention de Genève du 12 août 1949 relating to la protection des personnes civiles en temps de guerre. Or, les activités de colonisation israélienne se sont poursuivies sur une période récente, comme l'illustre la reprise du projet de colonie E1 annoncé par le conseil suprême de planification de l'administration civile israélien. Le rapport semestriel du secrétariat général des Nations unies sur la mise en œuvre de la résolution 2334, publié le 25 juin 2025, comptabilise 9 870 projets d'unités d'habitation en Cisjordanie approuvés par les autorités israéliennes du 14 mars au 17 juin 2025. En janvier 2025, la Knesset a approuvé la première étape d'un government bill intitulé « éliminer les discriminations dans les opérations immobilières en Judée et Samarie ». Proposé par Bezalel Smotrich, entre-temps adopté en lecture préliminaire, il permettrait aux colons d'acheter directement des terres en Cisjordanie sans traiter avec des entreprises préalablement enregistrées auprès de l'administration militaire (COGAT). En modifiant le régime foncier applicable à la Cisjordanie par l'uniformisation du droit applicable aux citoyens israéliens de part et d'autre de la ligne verte, cette loi contribuerait à l'extension croissante de la présence israélienne en Cisjordanie. Face à cela, la position de la France est claire et constante. Respectueuse du droit international, elle reconnaît la portée des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et des avis de la Cour internationale de justice. La France a condamné à de nombreuses reprises les actes de colonisation israéliens, illégaux au regard du droit international et de nature à imposer un état de fait qui nuit à la recherche d'une paix juste et durable et menace la solution des deux Etats portée par le Président de la République. Elle s'oppose fermement à toute velléité d'annexion et reconnaît la nécessité de réaliser les droits du peuple palestinien à l'autodétermination. Elle a donc plusieurs fois appelé Israël à reconsidérer sa politique en Cisjordanie. La France et son gouvernement réservent une attention toute particulière à cette question. Elle n'a cessé d'œuvrer en faveur d'une solution à deux Etats, qui doit permettre l'établissement d'un Etat palestinien indépendant, démocratique et contigu, vivant aux côtés de l'Etat d'Israël dans la paix et la sécurité, dans le cadre du droit international et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. La France a coprésidé avec l'Arabie saoudite, les 28 et 29 juillet 2025, une conférence à New York, sous l'égide des Nations unies, pour soutenir les engagements pris en en ce sens et préparer la reconnaissance de l'Etat de Palestine en septembre 2025.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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