Question 42786 — energy and fuels

Summary

La mise en application de l'instruction n° 1050 DSAE/DIRCAM du 16 juin 2021, assortie des modifications indispensables à la sauvegarde des radars militaires, a fait préalablement l'objet de concertations entre les ministères de la transition écologique et des armées. Cette instruction concrétise les décisions prises lors du conseil de défense écologique de décembre 2020 et de la réunion interministérielle de mars 2021. Les gênes causées dans l'utilisation des radars militaires, répondant aux impératifs de sécurité nationale, ont été source d'une constante préoccupation des armées au regard de la taille croissante des installations éoliennes. Pour autant, un certain nombre de mesures ont été prises pour analyser encore plus finement, et toujours au cas par cas, l'impact des projets éoliens sur les installations militaires. En effet, la notion « d'intervisibilité » a été édictée tant pour répondre à la préservation de la détection des radars militaires que pour déterminer des zones d'ouverture à de futurs projets où ceux-ci ne seraient pas perturbateurs des capacités de détection des armées. En outre, alors que le nombre de demandes d'autorisation des installations éoliennes s'accroît depuis de nombreuses années, le ministère des armées s'est adapté pour répondre aux exigences des délais règlementaires et continuera à améliorer les procédures d'instruction des dossiers. Le ministère accompagne ainsi la filière éolienne avec la possibilité de déposer des pré-consultations et d'obtenir en amont des orientations sur la faisabilité des projets. Dans une phase transitoire d'application des nouveaux critères et afin de tenir compte des investissements consentis, des engagements ont été pris pour ne pas remettre en cause les projets terrestres ayant reçu des avis favorables en phase de pré-consultation et les projets off-shore ayant déjà fait l'objet de consultations. En 2021, les armées ont constaté une augmentation sensible des dossiers relatifs au développement éolien et ont su y faire face, laissant présager la concrétisation de nombreux projets. En effet, avec plus de 8300 mâts éoliens actuellement érigés et un taux de validation favorable des armées à hauteur de 94 % des projets déposés, représentant un potentiel de 51 gigawatts, le ministère des armées favorise, dans le respect des impératifs de protection du territoire national, le développement des énergies renouvelables, en cohérence avec les objectifs actuels de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.