Question 42899 — chambres consulaires

Summary

M. Stéphane Buchou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces derniers seront, en 2021, exclus de ce dispositif pourtant inscrit dans le statut du personnel depuis 2019. Cette annonce intervient alors que la valeur de leur point d'indice est bloquée depuis onze ans et que leurs rémunérations sont en moyenne déjà inférieures à celles du marché. La GIPA, calculée en comparant, sur une période de quatre ans, l'évolution du traitement indiciaire brut et de l'indice des prix à la consommation, permet de compenser une éventuelle perte de pouvoir d'achat pour les agents. Cette mesure de justice sociale est indispensable pour certains, confrontés à des difficultés matérielles. Les 11 000 agents du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat comprennent d'autant moins cette décision qu'ils se sont fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation dans le contexte de la crise sanitaire. Il lui demande donc quelle solution est prévue pour le versement en 2021 de la garantie individuelle du pouvoir d'achat aux agents éligibles.

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1. 11 July 2021

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  text · FR · 11 July 2021

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  text · FR · 11 July 2021

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