Question 43027 — chambres consulaires

Summary

Mme Laurence Vanceunebrock attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les CMA sont des établissements publics administratifs dont la situation des personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 sur les chambres consulaires. Entrée dans le statut du personnel de la CMA en 2019, la GIPA a fait l'objet d'un arrêté ministériel le 23 juillet 2021 fixant le calcul de la GIPA sur un taux d'inflation de 3,78 % sur la période allant du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. L'exécutif de CMA France a récemment annoncé le report du versement de la GIPA aux agents éligibles, actant par là même le non versement de la GIPA pour 2020. Elle souhaite en connaître davantage sur les raisons de ce report et savoir si une solution pourrait être envisagée avec le ministère de tutelle de la CMA pour obtenir un versement de la GIPA aux agents éligibles, sur la base du taux défini par l'arrêté ministériel du 23 juillet 2021.

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