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France · Question · Question écrite

43069

Question 43069 — institutions sociales et médico sociales

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontre le secteur du handicap, notamment les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif exclus de toute augmentation salariale, contrairement aux personnels du secteur public qui ont bénéficié d'une augmentation à l'issue du Ségur de la santé et de la mission Laforcade. Cette situation est fortement préjudiciable. Cette différence de traitement fait que certains professionnels qui exercent le même métier, parfois dans un même établissement, se voient traités de manière différente. Sur tout le territoire, les associations du réseau UNAPEI rencontrent des difficultés pour recruter des personnels qualifiés qui n'acceptent pas cette différence de traitement alors qu'ils exercent le même métier. Cette situation est d'autant plus fortement préjudiciable pour les personnes en situation de handicap et pour leurs familles qui doivent assurer elles-mêmes les actes quotidiens et essentiels à la vie. Le PLFSS pour 2022 ne prévoit une amélioration pour ce personnel que s'il dépend d'une structure financée par la sécurité sociale (article 29), ce qui exclut le personnel qui dépendrait d'un établissement financé par le département. Elle lui demande en conséquence quelles mesures pourrait prendre le Gouvernement pour corriger cette différence de traitement afin de maintenir une offre de service de qualité en établissement ou à domicile en faveur des personnes vulnérables et de leurs familles.

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