Question 4309 — politique sociale

Summary

Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le conditionnement du versement du revenu de solidarité active (RSA) à la signature d'un contrat d'engagement réciproque (CER). En effet, dans certains départements, comme le Val-de-Marne par exemple, le versement du RSA sera réduit puis suspendu pour les bénéficiaires qui ne signent pas de CER. Cette décision en date du 28 novembre prévoit une réduction de 25 % du RSA pendant deux mois en cas de non-signature du CER, puis de 50 % pour les deux mois suivants, conduisant à une suspension totale au bout de quatre mois. Ce CER oblige les allocataires à chercher activement un emploi, à créer une entreprise ou à mieux s'insérer socialement et professionnellement. Dans d'autres départements, celui du Lot par exemple, le CER est une procédure d'accompagnement, une alternative au Projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) et ne conduit pas à la réduction ou la suspension du RSA. Chaque département a sa propre réglementation en la matière, conduisant à une rupture d'égalité entre nos concitoyens. Pourtant, le RSA est un droit alloué aux plus précaires d'entre nous, à ceux qui connaissent le plus de difficultés et qui permet à peine de subvenir aux besoins essentiels. Le droit à des conditions de vie dignes, entendu comme le droit à un niveau de vie suffisant pour assurer ses besoins minimums, est un droit universel, qui n'entend pas être soumis à une contrepartie. La solidarité fait partie des éléments fondateurs de la République. Mme la députée s'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de permettre aux plus précaires d'avoir un revenu minimum pour leur assurer des conditions de vie dignes sans contrepartie.

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1. 20 December 2022

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