France · Question · Question écrite
43116
Question 43116 — professions de santé
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
—
Summary
M. Éric Girardin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des diplômes de master 2 obtenus par le décret n° 2013-798 du 30 aout 2013 relatif au régime des études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste et sur les inégalités salariales qui en résultent entre orthophonistes libéraux et orthophonistes salariés. Les orthophonistes libéraux ont bénéficié d'une revalorisation de leurs honoraires par l'avenant 16 du 1er juillet 2019, ce qui n'a pas été le cas des orthophonistes salariés. Une reconnaissance salariale à la hauteur de leur diplôme permettrait certainement de faciliter l'embauche d'orthophonistes salariés sur les postes non pourvus, qui se multiplient. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il va garantir la reconnaissance de leur master 2 dans toute la France et garantir la revalorisation des honoraires des orthophonistes salariés.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
1 official file
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Question
text · FR
Sponsors
- Éric Girardin · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE43116
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE43116
- france · QANR5L15QE43116