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France · Question · Question écrite

43143

Question 43143 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport, Taxation, Labour

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Transport · Taxation · Labour

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Summary

Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le statut d'autoentrepreneur dans les domaines agricoles, viticoles, des terrassements et des conducteurs d'engins. Si celui-ci est une réussite reconnue, certains abusent des avantages qu'il offre et détournent son but premier. Usant de leur statut, les autoentrepreneurs proposent des prestations de service à des sociétés de travaux publics. Sans obligation d'obtenir une capacité de transport, de FIMO, ou de cotiser à la médecine du travail, ils exercent pourtant les mêmes travaux et conduisent parfois les mêmes engins que leurs concurrents qui, eux, sont soumis à ces contraintes. En outre, leur statut leur permet une exonération de charge les deux premières années. En l'absence des qualifications et attestations sus-citées, les autoentrepreneurs ne sont pas couverts par une assurance décennale et les éventuelles défaillances engendrées par leur travail sont à la charge de leur client. Cet ensemble d'avantages et de non-obligations en faveur des autoentrepreneurs engendre une concurrence déloyale et une pénurie de main-d'œuvre chez les sociétés de travaux publics, dont les salariés optent pour le statut d'autoentrepreneur. Face aux problèmes de recrutement, les entreprises de travaux publics sont contraintes de faire appel à ces prestataires pour assurer leurs chantiers. Il est difficilement compréhensible que ces métiers puissent être exercés par des personnes sans garantie de qualification réelle et sans garantie d'assurance pour le consommateur. Elle aimerait donc savoir s'il entend prendre des mesures pour modifier le statut de l'autoentrepreneur ou s'il envisage la sortie des domaines agricoles, viticoles, des terrassements et des conducteurs d'engin du régime de l'autoentrepreneur.

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