Question 43155 — agriculture

Summary

Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif qui a fait l'objet d'un accord lors du comité État-région du 10 novembre 2021. Cette définition déterminera le droit de bénéficier ou non des aides PAC à compter de 2023 et précise comme condition la nécessité d'être « en âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite ». Ce critère risque de provoquer une vague de départ massifs en retraite alors que le nombre de candidats à une reprise d'exploitation ne semble pas si important. Par ailleurs, il risque de créer une concurrence déloyale avec les agriculteurs des pays voisins puisque l'Allemagne par exemple ne fait pas figurer de condition d'âge dans ses critères d'attribution. Aussi, elle lui demande de lui indiquer le nombre d'agriculteurs impactés à court ou long terme par cette mesure. Par ailleurs elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'éviter la concurrence déloyale que cette mesure ne manquera pas de créer avec les agriculteurs des pays voisins.

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