Question 43159 — agriculture

Summary

Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la multiplication des parcelles de vignes abandonnées qui représentent des foyers de cicadelles, vecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne qui fait l'objet d'une lutte obligatoire en application des articles L. 250-1 à 9 et L. 251-3 à 11 du code rural. Cette situation, en nette aggravation, affaiblit très sérieusement la stratégie régionale de lutte contre le vecteur et entraîne la nécessité de traiter très régulièrement les parcelles voisines afin de prévenir leur contamination. En outre, l'augmentation de l'usage de produits insecticides qu'elle entraîne va à l'encontre de la stratégie globale de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Les sanctions pénales applicables aux propriétaires de ces parcelles, qui reposent sur une procédure d'arrachage administratif ou par voie judiciaire, sont très longues à mettre en œuvre (en général ces procédures aboutissent après deux à trois ans), coûteuses pour l'État et peu efficaces. Elle demande si le Gouvernement étudie d'autres pistes afin de rendre la lutte plus efficiente et pour dissuader les propriétaires de conserver ces parcelles en l'état, comme la mise en place d'une sanction sous forme d'amende administrative forfaitaire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Sereine Mauborgne · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.