Question 43162 — aménagement du territoire

Summary

Mme Célia de Lavergne attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le développement des activités de camping à la ferme. Cette activité, dans le prolongement de l'activité agricole, constitue un moyen pour les agriculteurs concernés de garantir un revenu complémentaire à leur exploitation, gage parfois de sa pérennité. Cela permet également de valoriser l'activité agricole dans son ensemble auprès du public. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit par ses modifications portées au code de l'urbanisme et en particulier à l'article L. 151-11 II de faciliter, « dans les zones agricoles ou forestières, [...] les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ». Si cette modification est bienvenue, elle ne permet toutefois par de prendre en compte de manière satisfaisante les activités de type camping à la ferme. Actuellement, les territoires sont incités, pour faciliter la réalisation de ces projets, à mettre en œuvre un processus de STECAL (secteurs de taille et de capacité d'accueil limités), prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Afin de permettre l'installation encadrée d'activités de camping à la ferme, elle l'interroge sur les dispositions existantes et prévues pour simplifier, clarifier et faciliter ces procédures d'installations.

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