Question 43225 — housing

Summary

Les associations syndicales libres (ASL) sont des personnes morales de droit privé qui regroupent des biens et non des personnes. Elles se forment par consentement unanime des propriétaires intéressés et seules les associations syndicales libres de lotissement (ASLL) peuvent dans certaines hypothèses être constituées de manière obligatoire. Le décret du 26 juillet 1977 a mis en place une obligation à la charge du lotisseur de constituer une association syndicale et de lui transférer la propriété des terrains et équipements communs. Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, cette obligation résulte de article R* 442-7 du code de l'urbanisme. Il ressort des dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, qu'une ASL doit se doter d'une assemblée des propriétaires, d'un syndicat, et d'un président. Toutefois une grande liberté est laissée aux ASL pour leur organisation et leur fonctionnement et c'est ainsi que leurs statuts ont un rôle prépondérant et doivent être les plus précis et détaillés possible. Le président intervenant à titre bénévole, aucune disposition de l'ordonnance précitée ou de son décret d'application ne prévoit de statut spécifique ou le bénéfice de la protection fonctionnelle. Si le Conseil d'État a pu accepter d'étendre le champ d'application de la protection fonctionnelle, habituellement réservée aux agents publics, à des collaborateurs occasionnels du service (CE, 13 janvier 2017, n° 386799), ce n'est qu'en raison de l'accomplissement par ceux-ci de missions de service public en lieu et place de collectivités territoriales ou d'établissements publics. Les présidents des ASL interviennent au nom d'une personne privée. Même si un objectif collectif peut être poursuivi par cette structure, pour autant, il ne s'agit pas d'une mission d'intérêt général. Aussi, une réforme des textes n'est pas actuellement envisagée.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.