Question 43315 — associations and foundations

Summary

La législation plafonne les frais bancaires pour dépassement de découvert, rejet de chèque ou de prélèvement. Les publics fragiles peuvent être protégés par une offre spécifique. Ce n'est pas le cas des personnes morales de droit privé comme les associations. Pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients, plusieurs textes ont en effet contribué à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement et l'institution d'un relevé périodique des frais prélevés. Ainsi, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires introduit un plafonnement des commissions d'intervention en cas de dépassement du découvert autorisé à compter du 1er janvier 2014, pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. Les associations ne sont donc pas visées. En revanche, le montant maximum des frais bancaires applicables aux incidents de paiement, fixé à article D131-25 du code monétaire et financier pour les chèques et à article D133-6 du même code pour les autres moyens de paiement, est applicable à tous les titulaires de compte. La dernière étude de l'observatoire des tarifs bancaires a constaté une grande stabilité dans les tarifs bancaires entre 2020 et 2021 mais les frais de tenue de compte continuent en revanche d'augmenter légèrement. Ceci peut néanmoins cacher des évolutions notables de certains tarifs adaptés à des organismes par des établissements bancaires. Certains réseaux bancaires ont une politique plus favorable pour les acteurs associatifs. Le site public https://www.tarifs-bancaires.gouv.fr/ du comité consultatif du secteur financier permet aux consommateurs de comparer gratuitement les principaux frais facturés par les différents établissements bancaires de leur département.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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