Question 43361 — réfugiés et apatrides

Summary

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfant reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire pour obtenir un titre de séjour. En application des articles L. 424-3 et L. 424-11 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le titre de séjour délivré à l'étranger reconnu réfugié est également délivré à ses parents si l'étranger ayant obtenu le bénéfice de la protection internationale est un mineur non marié. Cependant, l'annexe 10 du CESEDA soumet les parents d'un enfant reconnu bénéficiaire de la protection internationale à des formalités différentes de celles imposées à l'enfant. Ainsi, si les points 38 et 40 de l'annexe 10 du CESEDA prévoient que la personne à laquelle une protection internationale a été reconnue est dispensée de la fourniture d'un justificatif de nationalité à l'appui de sa demande de titre de séjour, les points 39 et 41 de cette même annexe imposent aux parents d'un enfant bénéficiant d'une protection internationale de produire un justificatif de nationalité à l'appui de leur demande de titre de séjour. Cette différence de traitement pose problème puisque les parents d'un enfant reconnu bénéficiaire de la protection internationale ont pu être amenés à quitter leur pays d'origine dans la précipitation sans se munir des documents d'état civil requis. Elle souhaiterait donc savoir s'il serait possible de modifier l'annexe 10 du CESEDA pour dispenser les parents d'un enfant bénéficiant de la protection internationale de présenter un justificatif de nationalité à l'appui de leur demande de titre de séjour.

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