Question 43383 — impôts et taxes

Summary

Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inadaptation du montant des frais de notaire aux achats de biens immobiliers à faible valeur. En effet, pour un bien de moins de 1 536 euros, l'acheteur paiera des frais de notaire plus élevés que le prix du bien lui-même. Ceci est dû au fait que les émoluments et formalités de débours ont un montant fixe de 1 360 euros. Cette situation handicape grandement les acheteurs de terres agricoles en indivision, qui se voient obligés de payer deux fois le montant du prix de la terre pour devenir indivisaire. Ainsi, elle lui demande quelle mesure il entend prendre pour que ceux qui veulent rentrer en indivision avec des montants faibles n'aient pas à subir de double peine et payent des frais de notaire équivalents à ceux payés pour des achats dont les montants sont supérieurs.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 31 March 2022

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 31 March 2022

  Open at official source

Sponsors

• Aurore Bergé · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.